Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2334-7
4. II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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