Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS SOCIALES
IdentifiantLEGIARTI000034105453
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 34 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ;
2° A l'article L. 1443-7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1443-1 à L. 1443-6 » ;
3° Il est ajouté un article L. 1443-8 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1443-8.-La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique : art. L1443-7, art. L1443-8 Divisions : Chapitre III : La Réunion et Mayotte
Aller plus loin
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