Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 3323-2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : «, sous réserve de l'article L. 3323-5-1 » ; 2° Après l'article L. 3323-5, il est inséré un article L. 3323-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3323-5-1.-Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l'Etat détermine, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article L. 3335-1 dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d'une boisson alcoolique est interdite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L3323-2
A créé :
- Code de la santé publique : art. L3323-5-1