Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-24 du même code est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'Etat dans le département ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L232-24
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 · Article
Article 62
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES
IdentifiantLEGIARTI000034105517
Texte parentLEGITEXT000034105378
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