Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES
IdentifiantLEGIARTI000034105519
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 65 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article L. 441-6 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-1 du même code sont ainsi modifiés :
2. 1° A la première phrase, les mots : « sont décomptés » sont remplacés par les mots : « ne sont décomptés qu'» ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n'est décompté qu'».