LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
IdentifiantLEGIARTI000048836563
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement

3. Art. L423-8-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'environnement

6. Sct. Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane, Art. L423-22, Art. L423-23

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code de l'environnement

9. Art. L423-1-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de l'environnement

12. Art. L420-4

13. II.-Est dispensée de l'examen prévu à l'article L. 423-5 du code de l'environnement, toute personne majeure qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour dans ce territoire, selon une attestation du maire de la commune de résidence ou du lieu de cette chasse. Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1er janvier 2020 auprès du représentant de l'Etat dans le territoire.

14. En Guyane, le droit d'examen prévu à l'article L. 423-6 du code de l'environnement peut être fixé à 0 € jusqu'au 31 décembre 2027 et, par dérogation à l'article L. 423-21-1 du même code, le montant des redevances cynégétiques départementales est fixé à 0 € jusqu'au 31 décembre 2027.

15. Le représentant de l'Etat dans le territoire peut accorder une attestation irrégulièrement refusée ou annuler une attestation irrégulièrement accordée.

16. III.-Les décrets d'application du présent article sont pris après avis de la collectivité territoriale de Guyane.

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