Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre X : DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000034105605
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 92 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 621-12 du code minier est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 621-12.-La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais. »
3. II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.