LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

TexteLOI n° 2017-258 du 28 février 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000034107706

Texte parentLEGITEXT000034107660

Référencearticle 10 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Sct. Section 1 bis : Activités de surveillance armée, Art. L613-7-1, Art. L613-7-2, Art. L613-7-3

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité intérieure

6. Art. L611-1, Art. L612-2, Art. L612-10, Art. L613-5, Art. L617-1

7. II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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