LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Article 1 LEGIARTI000034107694

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L511-5-1, art. L435-1
  Divisions : Chapitre V : Règles d'usage des armes

A abrogé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L214-3
• Code pénal : art. 122-4-1

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L214-2
  Divisions : Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
• Code des douanes : art. 56, art. 61
• Code de la défense. : art. L2338-3
• LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 12

Article 2 LEGIARTI000034107696

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L512-1

Article 3 LEGIARTI000034107698

A créé :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 55 bis
• Code de procédure pénale : art. 15-4

Article 4 LEGIARTI000034107700

A créé :

• Code de justice administrative Sct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme , Art. L773-9

A modifié :

• Code des relations entre le public et l'administration : art. L212-1
• Code de justice administrative : art. L5

Article 5 LEGIARTI000034107702

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L114-2

Article 6 LEGIARTI000034107666

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L132-10-1

Article 7 LEGIARTI000034107668

A modifié :

• Code de la défense. : art. L2381-1

A créé :

• Code de la défense. : art. L2362-1

Article 8 LEGIARTI000034107704

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L225-5

Article 9 LEGIARTI000034107670

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L613-12

Article 10 LEGIARTI000034107706

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Sct. Section 1 bis : Activités de surveillance armée, Art. L613-7-1, Art. L613-7-2, Art. L613-7-3

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité intérieure

6. Art. L611-1, Art. L612-2, Art. L612-10, Art. L613-5, Art. L617-1

7. II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 11 LEGIARTI000034107672

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L625-1
• Code des transports : art. L5442-1

Article 12 LEGIARTI000034107708

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L634-4

Article 13 LEGIARTI000034107674

A créé :

• Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Sanctions pénales , Art. L634-5

Article 14 LEGIARTI000034107710

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-25-2

Article 15 LEGIARTI000034107676

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-25-4, art. 706-25-6, art. 706-25-7, art. 706-25-9

Article 16 LEGIARTI000034107712

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 698-6

Article 17 LEGIARTI000034107714

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 78-6

Article 18 LEGIARTI000034107716

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 21

Article 19 LEGIARTI000034107718

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 41-1-1

Article 20 LEGIARTI000034107678

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 197

Article 21 LEGIARTI000034107720

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L511-1

Article 22 LEGIARTI000034107722

A modifié :

• Code pénal : art. 322-8

Article 23 LEGIARTI000034107724

A modifié :

• Code pénal : art. 433-3

Article 24 LEGIARTI000034107680

A modifié :

• Code pénal : art. 421-2-5-2

Article 25 LEGIARTI000034107682

A modifié :

• Code pénal : art. 433-5, art. 433-7

Article 26 LEGIARTI000034107684

A modifié :

• Code de la route. : art. L233-1, art. L233-1-1

A créé :

• Code de la route. : art. L233-1-2

Article 27 LEGIARTI000034107726

A abrogé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L311-1, art. L313-1
• Code de la défense. : art. L2331-2, art. L2332-2, art. L2336-1, art. L2337-1, art. L2339-3-1, art. L2339-5, art. L2339-9

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure
  Divisions : Chapitre III : Fabrication et commerce ; Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations

Article 28 LEGIARTI000034107728

A modifié :

• Code de la défense. : art. L4139-16

Article 29 LEGIARTI000034107730

A créé :

• LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 12-1

Article 30 LEGIARTI000034107686

A modifié :

• Code pénal : art. 434-35, art. 434-44

Article 31 LEGIARTI000034107732

1. I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le juge des enfants peut, dans le cas prévu au 3° de l'article 375-3 du code civil, sur réquisitions écrites du ministère public, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter l'aide et le conseil et d'exercer le suivi prévus au premier alinéa de l'article 375-4 du même code, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient. Les dépenses afférentes à cette mesure sont prises en charge par l'Etat.

2. II. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.

Article 32 LEGIARTI000034107734

A modifié :

• Code civil : art. 375-3

Article 33 LEGIARTI000034107688

A modifié :

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : art. 22

Article 34 LEGIARTI000034107690

A créé :

• Code des transports : art. L2251-1-3

A modifié :

• Code des transports : art. L2241-1

Article 35 LEGIARTI000034107736

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 727-1, art. 230-45

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L855-1
  Divisions : TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE

Article 36 LEGIARTI000034107738

A modifié :

• LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 : art. 22
  Divisions : Chapitre V : Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat

A créé :

• LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 : art. 23-1

Article 37 LEGIARTI000034107740

A modifié :

• LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 : art. 114

Article 38 LEGIARTI000034107742

A modifié :

• Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 6, art. 11, art. 13

Article 39 LEGIARTI000034107692

1. I. - Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer le port d'un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.

2. Un tel dispositif peut également être proposé à la victime lorsqu'une personne condamnée pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée.

3. Les deux premiers alinéas du présent I sont également applicables lorsque les faits ayant entraîné la mise en examen ou ayant donné lieu à condamnation ont été commis par un ancien conjoint, un ancien concubin ou une personne ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité.

4. II. - L'Etat peut autoriser à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en place des mesures de protection des victimes prévues au I du présent article dans des ressorts déterminés par le ministre de la justice, selon des modalités précisées par arrêté.

Article 40 LEGIARTI000034107744

1. I à III A. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L288-1, Art. L152-1, Art. L157-2, Art. L158-2, Art. L546-1

4. - Code de la sécurité intérieure

5. Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L445-1, Art. L448-1

6. - Code de la sécurité intérieure

7. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

8. - Code de la route.

9. Art. L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2

10. - Code de la défense.

11. Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1

12. IV à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

13. - Code pénal

14. Art. 711-1

15. - Code de procédure pénale

16. Art. 804

17. - Code des transports

18. Art. L5764-1, Art. L5774-1, Art. L5784-1, Art. L5794-1

19. - Code des relations entre le public et l'administration

20. Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2

21. - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

22. Art. 15

23. - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

24. Art. 44

25. III B. - Les dispositions auxquelles les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du code de la route font référence sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de l'article 26 de la présente loi.

26. X. - Les V et VIII de l'article 1er et l'article 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

27. Le II de l'article 3 et les II et III de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

28. L'article 31 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.