Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-258 du 28 février 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034107716
Texte parentLEGITEXT000034107660
Référencearticle 18 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° ter est complété par les mots : « et les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 du présent code » ;