Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-258 du 28 février 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034107734
Texte parentLEGITEXT000034107660
Référencearticle 32 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 375-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative. »