Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-258 du 28 février 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034107720
Texte parentLEGITEXT000034107660
Référencearticle 21 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence : « L. 613-3 », sont insérés les mots : « du présent code ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal » ;
3. 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
4. « Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. »