Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-258 du 28 février 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034107714
Texte parentLEGITEXT000034107660
Référencearticle 17 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 78-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle » ;
3. 2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
4. « Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent mentionné au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »