Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-258 du 28 février 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034107704
Texte parentLEGITEXT000034107660
Référencearticle 8 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 225-5 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « poursuites judiciaires », sont insérés les mots : «, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, ».