Article 15

Texte publié au Journal officiel

1. La section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

2. 1° Au premier alinéa de l'article 706-25-4, la référence : « à l'article L. 224-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 224-1 et L. 225-7 » ;

3. 2° Au quatrième alinéa de l'article 706-25-6, la référence : « à l'article L. 224-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 » ;

4. 3° Au quinzième alinéa de l'article 706-25-7, la référence : « à l'article L. 224-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 » ;

5. 4° A la première phrase du 2° de l'article 706-25-9, la référence : « à l'article L. 224-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 224-1 et L. 225-7 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-25-4, art. 706-25-6, art. 706-25-7, art. 706-25-9