LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2017-258 du 28 février 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034107708
Texte parentLEGITEXT000034107660
Référencearticle 12 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L634-4

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034107708, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.