Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 5° du I de l'article L. 2241-1, les mots : « du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251-1-1 » sont remplacés par les mots : « des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens » ;
3. 2° Après l'article L. 2251-1-2, il est inséré un article L. 2251-1-3 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 2251-1-3.-Par dérogation aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2, sur les sites d'interconnexion des réseaux de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, les agents des services internes de sécurité de ces deux établissements publics peuvent intervenir ponctuellement dans les emprises immobilières et véhicules relevant de la compétence de l'autre service interne de sécurité :
5. « 1° Lorsque cette intervention est nécessaire à la constatation d'une infraction mentionnée à l'article L. 2241-1 ;
6. « 2° Pour assurer, avec l'autorisation de l'autorité administrative, la mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1.
7. « Ces interventions ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation conjointe des deux établissements publics. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. L2251-1-3
A modifié :
- Code des transports : art. L2241-1