Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au chapitre II du titre VI, il est ajouté un article L. 2362-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2362-1.-Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier l'identité des personnes concernées ainsi que la compatibilité de leur comportement avec l'exercice des missions ou des droits envisagés. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ;
3. 2° Le II de l'article L. 2381-1 est ainsi rédigé : « II.-Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de l'autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité et de leurs antécédents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. L2381-1
A créé :
- Code de la défense. : art. L2362-1