Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-258 du 28 février 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034107718
Texte parentLEGITEXT000034107660
Référencearticle 19 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° du I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
2. « 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 € ; ».