Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 233-1 est ainsi modifié :
3. a) Au I, les mots : « de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 7 500 » ;
4. b) Le II est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :
5. « 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
6. « 5° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
7. « 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. » ;
8. 2° Le II de l'article L. 233-1-1 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3°, 5° et 6° » ;
10. b) Le 3° est abrogé ;
11. 3° Après l'article L. 233-1-1, il est inséré un article L. 233-1-2 ainsi rédigé :
12. « Art. L. 233-1-2.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de la route. : art. L233-1-2