1. I à III A. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L288-1, Art. L152-1, Art. L157-2, Art. L158-2, Art. L546-1
4. - Code de la sécurité intérieure
5. Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L445-1, Art. L448-1
6. - Code de la sécurité intérieure
7. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1
8. - Code de la route.
9. Art. L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2
10. - Code de la défense.
11. Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1
12. IV à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
13. - Code pénal
14. Art. 711-1
15. - Code de procédure pénale
16. Art. 804
17. - Code des transports
18. Art. L5764-1, Art. L5774-1, Art. L5784-1, Art. L5794-1
19. - Code des relations entre le public et l'administration
20. Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2
21. - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
22. Art. 15
23. - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
24. Art. 44
25. III B. - Les dispositions auxquelles les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du code de la route font référence sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de l'article 26 de la présente loi.
26. X. - Les V et VIII de l'article 1er et l'article 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
27. Le II de l'article 3 et les II et III de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
28. L'article 31 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.