Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-258 du 28 février 2017
RattachementChapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales
IdentifiantLEGIARTI000034107696
Texte parentLEGITEXT000034107660
Référencearticle 2 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de moins de 20 000 habitants » sont supprimés ;
3. 2° Le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 ».