Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034108229
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 2 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2512-2 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2512-2.-Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont applicables au conseil de Paris, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2512-2
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