Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementSection 2 : Création d'un secteur regroupant les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements
Section 2 : Création d'un secteur regroupant les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris
IdentifiantLEGIARTI000034108259
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 21 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau du second alinéa de l'article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. «
3. DÉSIGNATION DES SECTEURS
4. ARRONDISSEMENTS
5. 1er secteur
6. 1er, 2e, 3e et 4e
7. 5e secteur
8. 5e
9. 6e secteur
10. 6e
11. 7e secteur
12. 7e
13. 8e secteur
14. 8e
15. 9e secteur
16. 9e
17. 10e secteur
18. 10e
19. 11e secteur
20. 11e
21. 12e secteur
22. 12e
23. 13e secteur
24. 13e
25. 14e secteur
26. 14e
27. 15e secteur
28. 15e
29. 16e secteur
30. 16e
31. 17e secteur
32. 17e
33. 18e secteur
34. 18e
35. 19e secteur
36. 19e
37. 20e secteur
38. 20e
39. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2511-5
Aller plus loin
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