Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034108231
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 3 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2512-5 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2512-5.-Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire de Paris et au préfet de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2512-5
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