Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034108233
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 4 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2512-20 du même code est ainsi rétabli :
2. « Art. L. 2512-20.-Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties.
« La Ville de Paris est également soumise aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ainsi qu'à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2512-20
Aller plus loin
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