1. Pour les collectivités attributaires de l'excédent résultant de la liquidation d'un office public de l'habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation pendant un délai de six mois après la dissolution de cet office et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 1er août 2017.
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
- Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
- Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000034108193
Texte parentLEGITEXT000034108087
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