Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034108239
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 7 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
2. II.-Le 2° de l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. L222-2
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. L3411-1, art. L3411-2, art. L3412-1, art. L3412-2 Divisions : CHAPITRE Ier : Dispositions générales ; CHAPITRE II : Organisation
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.