Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementChapitre IV : Amélioration de la décentralisation
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation
IdentifiantLEGIARTI000034108219
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 71 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5217-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5217-3
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