Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-261 du 1er mars 2017
RattachementChapitre II : Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Titre Ier : PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
IdentifiantLEGIARTI000034113068
Texte parentLEGITEXT000034113006
Référencearticle 10 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 445-1-1, les mots : « afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, » sont remplacés par les mots : « pour que ce dernier accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'il a accompli ou s'est abstenu d'accomplir, un acte modifiant » ;
3. 2° Après la première occurrence du mot : « sportifs », la fin de l'article 445-2-1 est ainsi rédigée : « qui sollicite ou accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de la manifestation. »