Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-261 du 1er mars 2017
RattachementTitre III : AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS PROFESSIONNELS ET LA PROFESSIONNALISATION DE LEURS ACTEURS
IdentifiantLEGIARTI000034113030
Texte parentLEGITEXT000034113006
Référencearticle 19 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 222-2-2 est ainsi modifié :
3. a) A la fin, les mots : « qui les encadrent à titre principal » sont remplacés par les mots : « qui encadrent à titre principal les sportifs membres d'une équipe de France » ;
4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ces mêmes articles peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux arbitres ou juges professionnels qui sont salariés de leur fédération sportive. » ;
6. 2° Au début de l'article L. 223-3, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, ».