Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-261 du 1er mars 2017
RattachementTitre IV : PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ET LA MÉDIATISATION DU SPORT FÉMININ
IdentifiantLEGIARTI000034113036
Texte parentLEGITEXT000034113006
Référencearticle 22 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 122-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline. »