Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-261 du 1er mars 2017
RattachementChapitre Ier : Préserver l'éthique du sport
Titre Ier : PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Préserver l'éthique du sport
IdentifiantLEGIARTI000034113054
Texte parentLEGITEXT000034113006
Référencearticle 3 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
1° Après le mot : « et », la fin de l'article L. 131-10 est ainsi rédigée : « des associations et sociétés sportives qui en sont membres. » ;
2° Après l'article L. 132-1, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 132-1-1.-Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel de leurs disciplines. »