Référencearticle 2 du décret n°2017-265 du 28 février 2017 (version du 3 mars 2017)Légifrance →
1. Les opérateurs de sites naturels de compensation à caractère expérimental bénéficiant, à la date de publication du présent décret, d'une convention conclue avec le ministère chargé de l'environnement ou d'une lettre d'engagement déposent une demande d'agrément au plus tard le 1er juillet 2019.
2. Jusqu'à l'intervention de la décision prise sur cette demande, ces sites sont réputés agréés.
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