Article 1 LEGIARTI000034113293
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D163-1
Divisions : Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2017
NatureDécret
Signé le28 février 2017
Publié le2 mars 2017
Articles3 articles en vigueur
NORDEVD1702694D
IdentifiantLEGITEXT000034113287
Publics concernés : personnes publiques ou privées susceptibles de mettre en œuvre des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité. Objet : agrément des sites naturels de compensation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités d'agrément des sites naturels de compensation. Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1 à L. 163-3 dans leur rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 30 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034113295
1. Les opérateurs de sites naturels de compensation à caractère expérimental bénéficiant, à la date de publication du présent décret, d'une convention conclue avec le ministère chargé de l'environnement ou d'une lettre d'engagement déposent une demande d'agrément au plus tard le 1er juillet 2019.
2. Jusqu'à l'intervention de la décision prise sur cette demande, ces sites sont réputés agréés.
Article 3 LEGIARTI000034113297
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 - art. 69 · application
Code de l'environnement (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 2017).