Article 1 LEGIARTI000034113303
A modifié :
- Arrêté du 17 octobre 1995 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2017
NatureArrêté
Signé le15 février 2017
Publié le1er mars 2017
Articles5 articles en vigueur
NORAFSS1637229A
IdentifiantLEGITEXT000034113300
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-1 à D. 242-6-17 et D. 242-29 à D. 242-40 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2016,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034113307
A modifié :
- Arrêté du 17 octobre 1995 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000034113309
A modifié :
- Arrêté du 17 octobre 1995 : art. 7
Article 4 LEGIARTI000038013464
1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
2. Les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables aux demandes formées avant cette date jusqu'au 31 décembre 2019. Pour le calcul du taux net des entreprises qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel et qui perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les variations consécutives à cette perte de bénéfice sont appréciées en application du dernier alinéa des articles D. 242-6-15 et D. 242-38 du code de la sécurité sociale.
Article 5 LEGIARTI000034113305
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2017).