Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034113309
Texte parentLEGITEXT000034113300
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de lui conférer une date certaine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 octobre 1995 : art. 7
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