Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Au 3° du II, les mots : « Le siège social ou les bureaux » sont remplacés par les mots suivants : « L'ensemble des salariés occupant des fonctions ».
3. II.-Le III est ainsi rédigé :
4. « Les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.
5. « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements dont le taux est fixé en application de l'article D. 242-6-14.
6. « Le taux applicable est calculé, le cas échéant, en application des dispositions prévues à l'article D. 242-6-17. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 octobre 1995 : art. 1