Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034113946
Texte parentLEGITEXT000034113902
Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie » sont insérésles mots : « du même établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 12
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