Article 1 LEGIARTI000034113908
1. L'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2017
NatureArrêté
Signé le27 février 2017
Publié le1er mars 2017
Articles21 articles en vigueur
NORAFSH1706291A
IdentifiantLEGITEXT000034113902
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 février 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 24 février 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 24 février 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 17 février 2017,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000034113910
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000034113912
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000034113914
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000034113916
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. 4 bis
Article 6 LEGIARTI000034113918
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. 4 ter
Article 7 LEGIARTI000034113920
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000034113922
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 7
Article 9 LEGIARTI000034113924
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 9
Article 10 LEGIARTI000034113944
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 10
Article 11 LEGIARTI000034113926
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 11
Article 12 LEGIARTI000034113928
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. 11 bis
Article 13 LEGIARTI000034113946
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 12
Article 14 LEGIARTI000034113930
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 16
Article 15 LEGIARTI000034113932
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 17
Article 16 LEGIARTI000034113934
A créé :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. 17 bis ; Art. 17 ter
Article 17 LEGIARTI000034113936
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 23
Divisions : Titre III : DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-23-15
Article 18 LEGIARTI000034113948
1. Les annexes de l'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
2. 1° Les annexe 1, 3, 8, 11 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 3, 8, 11 du présent arrêté.
3. 2° Sont créées à l'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé des annexes 16, 17 et 18 correspondant aux annexes 16, 17 et 18 du présent arrêté.
Article 19 LEGIARTI000034113938
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017.
Article 20 LEGIARTI000034113940
1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000034113942
A créé :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. Annexe 16 ; Art. Annexe 17 ; Art. Annexe 18
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 1 (suite) ; Art. Annexe 3 ; Art. Annexe 8 ; Art. Annexe 8 (suite) ; Art. Annexe 11
Fait le 27 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A.-M. Armanteras-de Saxcé Le ministre de l'économie et des finances Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 2 textes
Décret n°2017-259 du 28 février 2017 (V) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2017).