Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034113922
Texte parentLEGITEXT000034113902
Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7est ainsi modifié :
2. 1° Au 5°, les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé ».
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 6° A l'exception des cas où la prise en charge donne lieu à la production du GHM 05C191, 05C192, 05C193, 05C194 ou 05C19T, la réalisation de l'un des actes mentionnés à l'annexe 17 donne lieu à la facturation d'un supplément au séjour dénommé “ Supplément défibrillateur cardiaque ” (SDC) en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 7
Aller plus loin
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