Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034113918
Texte parentLEGITEXT000034113902
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 ter est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé ».
3. 2° Les mots : « des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-22 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 19 février 2015 Divisions : Art. 4 ter
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