Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034113912
Texte parentLEGITEXT000034113902
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Lorsque la durée de séjour du patient est inférieure à la borne basse fixée par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède, selon le GHM produit, le GHS correspondant est minoré d'un montant issu du tarif journalier dénommé “ tarif EXB ”, valorisé par le nombre de journées correspondant à la différence entre la borne basse et la durée du séjour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 3
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