Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé ».
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-22 ».
4. 3° Au deuxième alinéa, après les mots : « donne lieu à facturation d'un seul GHS. », sont insérés les mots : « A titre exceptionnel, dans le cas du retour d'un patient qui serait dû à une autre affection que celle prise en charge initialement ou à un autre problème qu'une complication de l'affection prise en charge initialement ou de son traitement, l'établissement est autorisé, pour chacune de ces prise en charge, à facturer un GHS. Il n'est ainsi autorisé de facturer deux GHS que si la réadmission est justifiée par un événement indépendant du premier séjour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 4