Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034116853
Texte parentLEGITEXT000034116837
Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1.-Les professionnels bénéficiant de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques en langue française nécessaires pour exercer la profession. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2008 : art. 11-1
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