1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
TexteArrêté du 21 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034116845
Texte parentLEGITEXT000034116837
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