Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034129371

Texte parentLEGITEXT000034129364

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 (version du 4 mars 2017)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation

2. Sct. Chapitre Ier : Conformité, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Valorisation des produits et services, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct. Chapitre III : Sécurité, Art. L463-1

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