Article 1 LEGIARTI000034129365
A modifié :
- Code de la consommation : art. L141-1
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2017
NatureOrdonnance
Signé le2 mars 2017
Publié le3 mars 2017
Articles10 articles en vigueur
NORECFC1637495R
IdentifiantLEGITEXT000034129364
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statuant d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment le II de son article 161 ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 janvier 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 janvier 2017 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 janvier 2008, 27 mai 2008, 20 janvier 2009, 9 juin 2009, 1er février 2011, 1er mars 2011, 19 mai 2015 et 17 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000034129367
A créé :
- Code de la consommation : art. L252-1, art. L252-2, art. L252-3, art. L253-1, art. L253-2
Divisions : Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats ; Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers
A modifié :
- Code de la consommation : art. L251-1
Divisions : Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Article 3 LEGIARTI000034129369
A créé :
- Code de la consommation : art. L351-1, art. L351-2, art. L351-3, art. L351-4, art. L351-5, art. L351-6, art. L351-7, art. L351-8, art. L352-1, art. L352-2, art. L352-3, art. L352-4, art. L353-1, art. L354-1, art. L354-2, art. L354-3, art. L354-4, art. L354-5, art. L354-6, art. L354-7
Divisions : Chapitre Ier : Opérations de crédit ; Section 1 : Définitions ; Section 2 : Crédit à la consommation ; Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier ; Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ; Chapitre II : Activité d'intermédiaire ; Chapitre III : Cautionnement ; Chapitre IV : Sanctions ; Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation ; Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation ; Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires ; Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna ; Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement
Article 4 LEGIARTI000034129371
1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation
2. Sct. Chapitre Ier : Conformité, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Valorisation des produits et services, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct. Chapitre III : Sécurité, Art. L463-1
Article 5 LEGIARTI000034129373
A modifié :
- Code de la consommation
Divisions : Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
A créé :
- Code de la consommation Sct. Chapitre unique : Recherche et constatation , Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3
Article 6 LEGIARTI000034129375
1. A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation
2. Art. L651-2
3. A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation
4. Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2
5. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation
6. Sct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1
Article 7 LEGIARTI000034129377
A modifié :
- Code de la consommation
Divisions : Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
A créé :
- Code de la consommation Sct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement , Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna , Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie , Art. L771-4, Art. L771-5, Art. L771-6, Art. L771-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin , Art. L771-8, Art. L771-9, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. L771-10, Art. L771-11, Sct. Section 5 : Dispositions communes , Art. L771-12
Article 8 LEGIARTI000034129379
A abrogé :
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : art. 35
Article 9 LEGIARTI000034129381
1. La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Article 10 LEGIARTI000034129383
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 161 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2017).