Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre V du livre III du même code, sont insérés des chapitres Ier à IV ainsi rédigés :
2. « Chapitre Ier « Opérations de crédit
3. « Section 1 « Définitions
4. « Art. L. 351-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
5. ARTICLES APPLICABLES
6. DANS LEUR RÉDACTION
7. L. 311-1
8. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
9. « Art. L. 351-2.-Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
10. « Section 2 « Crédit à la consommation
11. « Art. L. 351-3.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
12. ARTICLES APPLICABLES
13. DANS LEUR RÉDACTION
14. L. 312-1
15. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
16. L. 312-2
17. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
18. L. 312-4
19. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
20. L. 312-5 à L. 312-18
21. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
22. L. 312-19 et L. 312-20
23. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
24. L. 312-21 à L. 312-43
25. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
26. L. 312-44
27. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
28. L. 312-45 à L. 312-58
29. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
30. L. 312-59
31. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
32. L. 312-60 à L. 312-71
33. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
34. L. 312-72
35. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
36. L. 312-73 à L. 312-77
37. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
38. L. 312-78
39. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
40. L. 312-79 et L. 312-80
41. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
42. L. 312-81
43. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
44. L. 312-82 à L. 312-94
45. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
46. « Art. L. 351-4.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 : « 1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ; « 2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ; « 3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé : « “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.
47. « Section 3 « Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
48. « Sous-section 1 « Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
49. « Art. L. 351-5.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
50. ARTICLES APPLICABLES
51. DANS LEUR RÉDACTION
52. L. 314-1 à L. 314-4
53. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
54. L. 314-5
55. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
56. L. 314-6
57. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
58. L. 314-7 à L. 314-9
59. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
60. L. 314-22
61. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
62. L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25
63. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
64. « Art. L. 351-6.-Pour l'application de l'article L. 351-5 : « 1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ; « 2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; « 3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ; « 4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”.
65. « Sous-section 2 « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
66. « Art. L. 351-7.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
67. ARTICLES APPLICABLES
68. DANS LEUR RÉDACTION
69. L. 314-1 à L. 314-4
70. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
71. L. 314-5
72. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
73. L. 314-6
74. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
75. L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20
76. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
77. L. 314-22
78. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
79. L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26
80. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
81. « Art. L. 351-8.-Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna : « 1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; « 2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ; « 3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ; « 4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
82. « Chapitre II « Activité d'intermédiaire
83. « Art. L. 352-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
84. ARTICLES APPLICABLES
85. DANS LEUR RÉDACTION
86. L. 321-1
87. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
88. L. 321-2
89. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
90. « Art. L. 352-2.-Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
91. « Art. L. 352-3.-Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
92. ARTICLES APPLICABLES
93. DANS LEUR RÉDACTION
94. L. 322-1 et L. 322-4
95. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
96. « Art. L. 352-4.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
97. ARTICLES APPLICABLES
98. DANS LEUR RÉDACTION
99. L. 322-1 à L. 322-4
100. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
101. « Chapitre III « Cautionnement
102. « Art. L. 353-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
103. ARTICLES APPLICABLES
104. DANS LEUR RÉDACTION
105. L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 333-1 et L. 333-2
106. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
107. « Chapitre IV « Sanctions
108. « Art. L. 354-1.-Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : « 1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; « 2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ; « 3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ; « 4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”.
109. « Section 1 « Sanctions relatives au crédit à la consommation
110. « Art. L. 354-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
111. ARTICLES APPLICABLES
112. DANS LEUR RÉDACTION
113. L. 341-1 à L. 341-20
114. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
115. « Section 2 « Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
116. « Art. L. 354-3.-Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
117. ARTICLES APPLICABLES
118. DANS LEUR RÉDACTION
119. L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52
120. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
121. « Section 3 « Sanctions relatives aux intermédiaires
122. « Sous-section 1 « Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
123. « Art. L. 354-4.-Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
124. ARTICLES APPLICABLES
125. DANS LEUR RÉDACTION
126. L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6
127. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
128. « Art. L. 354-5.-Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.
129. « Sous-section 2 « Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
130. « Art. L. 354-6.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
131. ARTICLES APPLICABLES
132. DANS LEUR RÉDACTION
133. L. 342-1 à L. 342-6
134. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
135. « Section 4 « Sanctions relatives au cautionnement
136. « Art. L. 354-7.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
137. ARTICLES APPLICABLES
138. DANS LEUR RÉDACTION
139. L. 343-1 à L. 343-6
140. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
141. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la consommation : art. L351-1, art. L351-2, art. L351-3, art. L351-4, art. L351-5, art. L351-6, art. L351-7, art. L351-8, art. L352-1, art. L352-2, art. L352-3, art. L352-4, art. L353-1, art. L354-1, art. L354-2, art. L354-3, art. L354-4, art. L354-5, art. L354-6, art. L354-7
Divisions : Chapitre Ier : Opérations de crédit ; Section 1 : Définitions ; Section 2 : Crédit à la consommation ; Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier ; Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ; Chapitre II : Activité d'intermédiaire ; Chapitre III : Cautionnement ; Chapitre IV : Sanctions ; Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation ; Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation ; Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires ; Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna ; Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement