Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.
1. A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation
2. Art. L651-2
3. A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation
4. Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2
5. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation
6. Sct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1
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